CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OPPOSABILITé – OBJET 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute intervention de PROFILSMODE telle que, notamment, formations, conseils, accompagnement. Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION 

Toute demande de formation en inter entreprise ne prend effet qu’à réception d’une confirmation écrite sur bulletin d’inscription, et du règlement d’un acompte de 50% du montant total dû. Pour toute formation intra entreprise ou intervention dans le cadre du Conseil en entreprise, un devis sera établi au préalable. 

ARTICLE 3 : PRIX 

Les prix des formations inter entreprise sont ceux figurant sur le catalogue en vigueur, ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques, formation intra entreprise, conseils ; ils s’entendent hors taxes et majoré du taux de TVA en vigueur (20%), avec un acompte de 50% et solde du règlement selon conditions définies dans le devis. 

Les prestations sont facturées conformément au tarif convenu avec le client. Les éventuels rabais, remises et ristournes peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, conclus directement avec le client. Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé. 

ARTICLE 4 : CONVOCATION 

Une convocation confirmant les lieux, horaires et programme du stage est adressée à l’entreprise et aux participants, quelques jours avant le début du stage, par courrier ou e-mail, le cas échéant par télécopie. 

ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE 

Sauf stipulations contraires, PROFILSMODE peut déléguer tout ou partie des prestations à un sous-traitant, et le client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information nécessaire pour l’exécution des prestations. 

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITé 

PROFILSMODE s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du client, tout renseignement confidentiel concernant les prestations qui lui sont demandées. Sauf stipulation contraire, cet engagement demeure en vigueur pendant la durée de la prestation et l’année qui suit son expiration. 

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Le solde de la facture est payable à PROFILSMODE sous l’intitulé, Escale Création/PROFILSMODE, à l’adresse suivante 7 rue Robert et Reynier 69190 SAINT FONS, suivant les conditions de paiement définies dans le devis, par virement, par chèque, à réception de la facture. PROFILSMODE se réserve la possibilité de refuser de conclure un contrat ou de conclure sous des conditions dérogatoires à ses conditions générales, notamment en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou de demande anormale. 

Article 8 : PéNALITéS DE RETARD 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. 

Article 9 : ANNULATION 

PROFILSMODE se réserve le droit de procéder à l’annulation ou au report d’un stage au plus tard une semaine avant la date du premier jour de la session. 

En cas d’annulation du fait de PROFILSMODE, l’intégralité de l’acompte réglé par l’entreprise au titre de l’inscription, soit 50 % du prix de la formation, lui sera restituée, tout comme en cas de changement portant sur les dates et/ou le lieu de réalisation du stage, l’entreprise pourra retirer son inscription. 

En cas d’annulation du fait de l’entreprise, tout ou partie de l’acompte reste acquis à PROFILSMODE, selon les conditions suivantes : 

• Annulation plus de 10 jours avant le début du stage : 50 % du prix de la formation 

• Annulation entre 10 et 3 jours avant le début du stage : 70% du prix de la formation. 

• En cas d’absence du candidat sans notification préalable, le prix total de la formation sera dû, sauf cas de force majeure, sous réserve d’obtenir un justificatif. 

• Toute formation commencée est due en totalité. 

ARTICLE 10 : CONVENTION 

PROFILSMODE est un organisme de formation agréé dont les prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière au titre de la formation professionnelle continue, rapprochez- vous de votre OPCA pour en connaître les modalités précises. Les conditions de vente s’appliquent intégralement à l’entreprise cliente qui règle le prix complet de la prestation. 

Les formations dispensées par PROFILSMODE relevant des champs d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention, conformément aux termes de la loi 71575 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi 84130 du 24 février 1984. 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPéTENCE JURIDICTIONNELLE 

Il est expressément prévu que les rapports nés de tout échange commercial, ainsi que les présentes conditions générales, sont régis par la LÉGISLATION FRANÇAISE. Le client et PROFILSMODE s’efforcent de résoudre à l’amiable toutes contestations ou différents qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes. En cas de désaccord persistant, seul le TRIBUNAL du siège social de PROFILSMODE est compétent.